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Mentions légales

Crédits

Conception et production :

Galanck, SAS

Site créé via Shopify

Identité

Galanck, SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Créteil, sous le numéro 824579437

12 avenue Massenet 94110 Arcueil

mail : contact@galanck.com

téléphone : 0651754171

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 91 824579437

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation de l’Application

Date d’entrée en vigueur : 16 juillet 2019

1.     Objet

La solution logicielle et application mobile Galanck (ci-après : l’« Application») permet à ses utilisateurs disposant d’un sac à dos « Galuchon » (ci-après : le« Galuchon») commandé sur le site internet https://galanck.com/ (ci-après : les « Utilisateurs ») de disposer d’une navigation GPS accompagnée d’un module de lumières et de vibreurs intelligents, directement depuis l’Application.

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de l’Application sont décrites sur l’Application et le site https://galanck.com/ (ci-après : le « Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application, lesquelles sont régies par les seules conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement (Apple Store et Google Play).

Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services accessibles sur l’Application, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.     Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société Galanck, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 824 579 437, dont le siège social est situé 12, avenue Massenet à Arcueil (94110) (ci-après : « Galanck »).

Galanck peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse email : contact@galanck.com

Numéro de téléphone : +33651754171

3.     Accès à l’Application et aux Services

  • Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
  • Application et Services destinés aux professionnels et aux particuliers

L’Application et les Services s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels dans le cadre de leur activité.

4.     Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher à l’ouverture de l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5.     Inscription sur l’Application

  • L’inscription de l’Utilisateur n’est pas obligatoire pour utiliser les Services. Toutefois, ce dernier peut s’inscrire soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou l’Application, soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers, notamment Facebook et Google Connect.

Dans ce cas, il doit fournir à Galanck les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Galanck à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à Galanck l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte ») lui donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Galanck juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

  • L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application ou au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Galanck aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Galanck le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.     Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site et l’Application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Galanck juge les plus appropriés, et notamment :

  • Navigation GPS

L’Application propose un service de navigation GPS directement connectée au Galuchon commandé par l’Utilisateur sur le site https://galanck.com/.

Les lanières présentes sur le Galuchon sont dotées de vibreurs et de lumières qui réagissent lorsqu’il faut tourner à droite ou à gauche sur le parcours préalablement renseigné par l’Utilisateur sur l’Application.

  • Personnalisation (lumières et vibrations)

L’Utilisateur peut personnaliser le module de lumières et de clignotants de son Galuchon directement sur l’Application.

  • Espace Personnel

Les Utilisateurs ont accès à leur profil dans leur Espace Personnel, et notamment :

  • A leurs coordonnées,
  • Aux coordonnées du service client de Galanck,
  • A l’historique de leurs trajets renseignés sur l’Application.
  • Inscription à la newsletter

L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter Galanck sur le Site ou l’Application, qu’il recevra par email sur l’adresse renseignée ou par tout autre moyen jugé utile au libre choix de Galanck.

L’Utilisateur est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans le mail d’envoi.

  • Autres Services

Galanck se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.     Services gratuits

L’accès à l’Application et aux Services sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs.

8.     Convention de preuve 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Galanck font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9.     Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur qui se déplace à vélo s’engage notamment à respecter les obligations du code de la route relatives à l’éclairage, étant précisé que le module de lumières des Galuchons ne vient en aucun cas remplacer les phares, catadioptres et réflecteurs, imposés par la réglementation.

  • L’Application est un outil d’aide à l’orientation mais ne peut en aucun cas se substituer au jugement de l’Utilisateur qui, en fonction du contexte réel, doit apprécier lui-même l’opportunité de ne pas suivre les recommandations et/ou l’itinéraire suggéré par l’Application. L’Utilisateur reste en effet seul maître de sa sécurité et doit utiliser l’Application avec prudence et discernement. 
  • L’Utilisateur est informé des risques liés à la circulation en milieu urbain.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Utiliser l’Application avec prudence et discernement ; il est seul responsable de sa sécurité lorsqu’il utilise l’Application, selon son moyen de transport ;
  • Ne pas se mettre en danger ni à mettre en danger autrui.

Il est notamment recommandé à l’Utilisateur de toujours circuler sur les zones accessibles et autorisées au moyen de transport utilisé.

  • L’Utilisateur s’engage à faire part à Galanck de toute erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif aux itinéraires proposés, en vue de la mise à jour des parcours et/ou de l’amélioration de l’Application.
  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à Galanck toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Galanck en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de navigation GPS et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.  Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit Galanck contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Galanck pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser Galanck de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11.  Comportements prohibés

  • Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

 

  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Galanck, (iii) tous détournements des ressources du système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Galanck ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12.  Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Galanck se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Publier sur l’Application tout message d’information que Galanck jugera utile,
  • Avertir toute autorité concernée,
  • Engager toute action judiciaire.

 

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

 

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13.  Responsabilité et garantie de Galanck

 

  • Galanck s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

  • Galanck n’a aucune maîtrise sur le comportement de l’Utilisateur et ne peut donc voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

  • Galanck n’est pas responsable de la véracité et l’exactitude des données de navigation qu’elle retranscrit sur l’Application. Elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît notamment que le milieu urbain évolue de façon permanente et que les conditions d’accessibilité des itinéraires proposés sur l’Application peuvent changer selon les travaux, le trafic, les accidents de la route, les conditions météorologiques, ces changements étant imprévisibles et extérieurs.

 

  • Galanck ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Utilisateur contre tous les dangers liés au milieu urbain.

 

La responsabilité de Galanck ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu sur les itinéraires proposés.

 

  • L’Utilisateur est informé et accepte comprendre les limites liées au système GPS. Les transmissions et réceptions peuvent être limitées par :

 

  • Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres,
  • Les conditions météorologiques et atmosphériques, les interférences environnementale et magnétique,
  • La géolocalisation de l’Utilisateur.

 

Les Services peuvent ainsi être limités ou temporairement indisponibles. Galanck ne saurait être tenue responsable de toute interruption du Service liée aux systèmes satellitaires ou stations terrestres puisqu’elle n’a aucun lien avec ces entreprises de fourniture de service, ni aucune maîtrise sur le bon fonctionnement des transmissions et réceptions, ce que l’Utilisateur accepte.

 

  • L’Utilisateur est par ailleurs informé que le signal GPS est précis à plus ou moins 10 (dix) mètres : il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur d’apprécier les conséquences et risques éventuels de cette contrainte technique.

 

  • Galanck s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs à leurs Comptes et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

 

La responsabilité de Galanck ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’Espace réservé à l’Utilisateur, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

 

En outre, Galanck ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

 

  • Galanck s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Galanck se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

 

De même, Galanck ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

  • L’intervention de Galanck comprend la fourniture des Services, leur libre accès par l’Utilisateur ainsi que leur hébergement.

 

 

  • Galanck ne garantit pas aux Utilisateurs que l’Application et les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défaut, ni que les Services, standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Galanck au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

14.  Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Galanck au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Galanck sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15.  Autorisation de diffusion des témoignages des Utilisateurs

 

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent Galanck à utiliser les témoignages qu’ils publient sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application selon les modalités suivantes :

 

  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Galanck sur l’Application, le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Galanck a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Galanck par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application et du Site,
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application ou du Site,
  • Ils renoncent à demander à Galanck une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

16.  Publicité

 

Galanck se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Galanck sera seule juge.

 

17.  Liens et sites tiers

 

Galanck ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site ou de l’Application.

 

Galanck n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Galanck n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site ou de l’Application, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

18.  Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel, étant précisé que la seule désinstallation de l’Application n’entraine pas la désinscription de l’Utilisateur.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, qui peut solliciter la restitution de ses données personnelles.

 

Galanck se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 18 (dix-huit) mois.

 

19.  Modifications

 

Galanck se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20.  Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21.  Médiation

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Galanck, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

 

 

 

 

 

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de Galanck, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante :

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

22.  Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

 

 

Cette clause est à présent obligatoire dans les CGU qui peuvent s’adresser à des consommateurs. Tu peux en revanche choisir un autre médiateur si tu le souhaites, il faudra alors indiquer ses coordonnées et son site internet dans l’article ci-contre en remplacement de celles du médiateur proposé. Voici la liste des médiateurs de la consommation en fonction du secteur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

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